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Saint Martin du Fresne
REFORMES DES AUTORISATIONS D'URBANISME
Pour simplifier les procédures, désormais il n’existe plus que 3 permis : celui de construire, celui d’aménager, celui de démolir, et une seule déclaration préalable.
Il faut déposer un permis de construire pour toute construction créant plus de 20m2 de surface hors d’œuvre brute.
Une déclaration préalable suffit pour des surfaces comprises entre 2 et 20m2, ou d’une hauteur de plus de 12m si elles font moins de 2m2.
Il y a permis de construire chaque fois qu’une ou plusieurs personnes demandent l’autorisation de réaliser des constructions sur un terrain. Dès lors que l’ensemble du projet (aménagement et constructions) est connu lors de la demande, il est inutile d’exiger un permis d’aménager un lotissement.
Il y a permis d’aménager ou déclaration préalable si la demande concerne un aménagement pour lequel des demandes de permis de construire seront demandées ultérieurement (lotissement).
GRAND CHANGEMENT : LES DELAIS.
Un délai de base est fixé par décret. Il figurera sur le récépissé remis au demandeur lors du dépôt de son dossier en mairie. Ce délai est de :
Le décret précise de manière exhaustive la liste des pièces qui doivent être jointes à une demande de PC ou à une déclaration préalable.
S’il manque une pièce, l’Administration a un mois pour la redemander. Le pétitionnaire connaît donc maintenant le délai pour recevoir une réponse à sa demande. En effet, si la réponse n’est pas rendue dans le délai imparti, le permis est tacite (donc automatique).
CECI EST UN CONDENSE DE LA NOUVELLE LEGISLATION (donc forcément simplifié): pour toute demande, la secrétaire de mairie est à même de vous donner toute indication nécessaire selon votre projet.
Mais ne vous fâchez pas si elle insiste sur la nécessité de fournir tous les éléments de la liste des pièces demandées ; c’est dans votre intérêt. Comme cela vous n’aurez pas de délai supplémentaire imposé par la demande de pièces complémentaires ou d’arrêté de refus de permis pour dossier incomplet !!!
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